J.O. 264 du 15 novembre 2006
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Décret n° 2006-1382 du 13 novembre 2006 portant approbation de la modification apportée aux statuts de la société nationale de programme Radio France internationale
NOR : MCCT0600797D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 47 ;
Vu le décret no 82-1240 du 31 août 1982 modifié portant approbation des statuts de la société Radio France internationale (RFI) ;
Vu la résolution de l'assemblée générale extraordinaire de la société nationale de programme Radio France internationale du 20 mars 2006, Décrète :
Article 1
La modification des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale adoptée à l'occasion de l'assemblée générale extraordinaire du 20 mars 2006, annexée au présent décret, est approuvée.Article 2
Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 novembre 2006.
Dominique de Villepin
Par le Premier ministre :
Le ministre de la culture
et de la communication,
Renaud Donnedieu de Vabres
A N N E X E
MODIFICATION DES STATUTS DE LA SOCIÉTÉ NATIONALE
DE PROGRAMME RADIO FRANCE INTERNATIONALE
Le quatrième alinéa de l'article 3 des statuts de la société nationale de programme Radio France internationale est ainsi rédigé :
« La société pourra effectuer toutes opérations industrielles, commerciales, financières, mobilières et immobilières, et notamment l'édition musicale, littéraire et graphique se rattachant directement ou indirectement à son objet social et à tous objets similaires ou connexes ou susceptibles d'en faciliter la réalisation et le développement. »